La présente décision concerne le contrat conclu en 1969 entre Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (« CFL Co. ») et Hydro-Québec qui définit le cadre juridique et financier de la construction et de l’exploitation de la centrale hydroélectrique du cours supérieur du fleuve Churchill au Labrador[…]

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rendu sa décision dans l’affaire Enbridge Gas New Brunswick Limited Partnership et autres c. la procureure généraledu Nouveau-Brunswick pour la province du Nouveau-Brunswick (2013 NBCA 34) le 3 mai 2013. Il s’agissait d’une décision […]