Un (autre) régime fédéral pour l’évaluation des projets de pipeline interprovinciaux « La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact »
×Le 8 février 2018, après presque deux ans d’examen par un groupe d’experts et un comité parlementaire, le gouvernement libéral fédéral a déposé le projet de loi C-69, la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois […]
